Les Produits fournis par RFT bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer RFT, par écrit (email ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte et au plus tard 14 jours suivant la livraison des Produits. RFT remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Il est à la charge du Client d’emballer soigneusement, si possible avec les emballages d’origines, les Produits.
Si les Produits subissent des dommages lors du transport, les coûts des remplacements de ceux-ci seront à la charge du Client au prix coûtant. Le Client peut refuser un remplacement des Produits endommagés. RFT se réserve le droit d’effectuer ou non un remplacement.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par RFT du défaut de conformité ou du vice caché.
Ce remboursement pourra être fait par virement. La responsabilité de RFT ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence, défaut d’entretien (y compris le défaut de mises à jour des Produits) imputable au Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de RFT.
La garantie de RFT est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
En tout état de cause, la garantie due par RFT au Client sera limitée à la somme versée par celui-ci à l’occasion de la commande passée, dans les conditions définies à l’article 3 des présentes.
Dans le cadre de la prestation Coaching Informatique et/ou Contrat Sérénité, la responsabilité de RFT, qu’elle soit directe ou indirecte, sera limitée à la somme versée par le Client pour cette prestation.
8.1 Constatation et remplacement
Afin que RFT puisse constater des Produits non conformes ou défectueux pendant la période de garantie, le Client se charge de les envoyer aux coordonnées indiquées dans l’ARTICLE 13 des présentes CGV.
Les frais d’envoi seront remboursés au Client sur présentation des justificatifs si les Produits s’avèrent non conformes. Les Produits remplacés seront envoyés au Client qui se charge de les installer.
Sauf en cas de rupture de stock et d’impossibilité d’approvisionnement, un Produit ne peut être remplacé que par un Produit de même référence.
RFT se réserve le droit d’accepter ou de refuser n’importe quelle intervention (constatation et/ou remplacement) chez le Client sans justification, ni indemnité.
Si toutefois RFT accepte une intervention chez le client, un forfait de déplacement et d’intervention sera facturé 490 € TTC lorsque le Client est établi en Île-de-France ; 990 € TTC pour la Belgique, France (hors Ile-de-France), Luxembourg, Suisse ; et 1290 € TTC dans tous les autres cas.
8.2 Garantie
La durée de garantie constructeur des différents produits est de 2 ans.
8.3 Remboursement des différences
Nous remboursons 2 fois la différence si vous trouvez un Produit à composants identiques montée, livrée et paramétrée à domicile chez un autre prestataire spécialisé dans la livraison de stations de trading.
Pareil pour tout autre Produit vendu sur le Site ayant la mention « Garantie prix les plus bas du marché à prestations identiques ».
Le remboursement de la différence se fait seulement une fois que la preuve a été transmit par Le Client à RFT et que RFT valide cette différence.
