Conditions générales d’utilisation et de vente

Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1 - Champ d'application - Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par ReadyForTrading (« RFT ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par RFT sur le site www.readyfortrading.com . Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

  • Stations de trading
  • Contrat sérénité

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.readyfortrading.com  ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.readyfortrading.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.readyfortrading.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de RFT constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les Produits présentés sur le site www.readyfortrading.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

  • France métropolitaine
  • Belgique
  • Luxembourg
  • Suisse

Article 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.readyfortrading.com , lors de l’enregistrement de la commande par RFT.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par RFT sur le site www.readyfortrading.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais RFT se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge du Client qui demeurera seul responsable de leur paiement. En conséquence, ils s’ajouteront au prix des Produits dû à RFT par le Client.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par RFT et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Les Produits demeurent la propriété de RFT, jusqu’à plein et entier encaissement du prix.

Article 3 - Commandes

3.1 Passation de la commande – Formation du contrat

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.readyfortrading.com les Produits qu’il désire commander.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société RFT ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La commande ne sera prise en compte et traitée qu’après paiement intégral du prix, dans les conditions précisées à l’article 4 des présentes. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.readyfortrading.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et RFT.

RFT se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par RFT ne sera possible que dans les 5 jours au plus après acceptation de la commande par RFT et tant que la livraison n’a pas eu lieu, sans préjudice de l’application éventuelle du droit de rétractation légal.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

 

3.2 Contrat sérénité et coaching informatique

Le Coaching Informatique est une intervention à distance facturée 190 € TTC, ne pouvant dépasser 2 heures.

Le Contrat Sérénité est le droit de bénéficier gratuitement d’une séance de Coaching Informatique dans les 3 mois suivant l’installation de Produits. Le Contrat Sérénité est valablement formé, après paiement de l’intégralité du prix correspondant. Pour que le Client puisse bénéficier du Contrat Sérénité, il doit contacter RFT par téléphone ou par email dans les 3 mois suivant la date d’installation du Produit.

Après paiement d’une séance de Coaching Informatique sur le site de RFT, l’intervention à distance via un logiciel de téléassistance se fera sur rendez-vous proposé au Client. RFT peut accepter ou refuser toute intervention de Coaching Informatique, sans justification, ni indemnité. Dans le cas où le Client aurait payé une séance de Coaching Informatique pour laquelle RFT refuserait l’intervention, RFT s’engage à rembourser le Client sur présentation d’un RIB.

La conclusion d’une séance de Coaching Informatique donne lieu à l’émission d’une facture établie à l’attention du Client.

Vis à vis de la séance de Coaching Informatique, RFT ne s’engage que sur sa disponibilité pendant une durée maximale de 2 heures. L’objectif est de suggérer des possibilités de résolution matérielle et logicielle ou de préconisations en matière de changement de matériel ou d’installation de logiciel. En aucun cas RFT ne propose dans le cadre de la séance de Coaching Informatique d’engagement de résultat sur la résolution éventuelle d’un problème.

 

3.3 Contrôle anti-fraude 

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement sur Internet, RFT se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement de la commande par le Client.

Par conséquent, RFT pourra demander au Client, par téléphone et/ou courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives (copie de la pièce d’identité et un justificatif de domicile).

Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l’attente de la transmission de ces justificatifs à l’adresse mail figurant aux termes du présent contrat.

En outre, RFT pourra annuler la commande en cas de non-conformité des pièces justificatives ou d’absence de transmission de ces pièces. Dans cette hypothèse, l’annulation de la commande ne saurait ouvrir droit, pour le Client, à de quelconques dommages et intérêts.

Article 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire
  • paiement par virement bancaire sur le compte bancaire RFT (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté, grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.readyfortrading.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par RFT des sommes dues.

RFT ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 - Livraisons et installation

5.1 Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :

  • Belgique
  • Luxembourg
  • Suisse

Les livraisons se font généralement dans l’ordre d’arrivée des commandes. RFT se réserve le droit de modifier à tout moment l’ordre des livraisons sans informer le Client.

Les livraisons interviennent dans un délai de 1 mois à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en plusieurs fois.

RFT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 2 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par RFT, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 7 jours  à compter de la livraison pour formuler des réclamations par email, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par RFT.

RFT remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. En conséquence, les Produits sont transportés  aux risques et périls de RFT, sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. Dans ce dernier cas, les risques sont transférés au Client au moment de la remise du bien au transporteur choisi par ses soins.

Les livraisons par voie postale sont fait par Chronopost ou tout autre moyen de livraison.

 

5.2 Installation

RFT procède à l’installation des Produits commandés, si le Client  choisit cette option lors de sa commande.

RFT installe les Produits du Client et configure ceux-ci.

L’intervention sera facturée au Client 690 € TTC, lorsque le Client est établi en Ile-de-France. Le coût de l’intervention est porté à 990 € TTC, dans les autres cas.

L’intervention de l’installation par RFT dure maximum 4 heures. Au-delà, un surplus peut être facturé au Client à raison  de 100 € TTC de l’heure.

L’installation est la seule intervention pendant laquelle RFT intervient chez le Client.

Article 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits de RFT au Client sera réalisé, dès livraison de la commande par RFT.

Article 7 - Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation, ce qu’il reconnaît et accepte, sans réserve.

Le contrat est donc conclu de façon définitive, dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Article 8 - Responsabilité de RFT, garanties

Les Produits fournis par RFT bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer RFT, par écrit (email ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte et au plus tard 14 jours suivant la livraison des Produits.

RFT remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par RFT du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou par chèque.

La responsabilité de RFT ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence, défaut d’entretien (y compris le défaut de mises à jour des Produits) imputable au Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de RFT.

La garantie de RFT est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

En tout état de cause, la garantie due par RFT au Client sera  limitée à la somme versée par celui-ci à l’occasion de la commande passée, dans les conditions définies à l’article 3 des présentes.

Dans le cadre de la prestation Coaching Informatique et/ou Contrat Sérénité, la responsabilité de RFT, qu’elle soit directe ou indirecte, sera limitée à la somme versée par le Client pour cette prestation.

 

8.1 Constatation et remplacement

Afin que RFT puisse constater des Produits non conformes ou défectueux pendant la période de garantie, le Client se charge de les envoyer aux coordonnées indiquées dans l’ARTICLE 13 des présentes CGV.
Les frais d’envoi seront remboursés au Client sur présentation des justificatifs.

Les Produits remplacés seront envoyés au Client qui se charge de les installer.

Sauf en cas de rupture de stock et d’impossibilité d’approvisionnement, un Produit ne peut être remplacé que par un Produit de même référence.

RFT se réserve le droit d’accepter ou de refuser n’importe quelle intervention (constatation et/ou remplacement) chez le Client sans justification, ni indemnité. Si toutefois RFT accepte une intervention chez le client, un forfait de déplacement et d’intervention sera facturé 490 € TTC lorsque le Client est établi en Île-de-France, et 990 € TTC dans tous les autres cas.

 

8.2 Garantie

La durée de garantie diffère selon les produits.

  • Écrans : 2 ans
  • Support écran et unité centrale excepté le ventilateur : 1 an
  • Micro, clavier, souris, enceintes et ventilateur de l’unité centrale : 6 mois

Article 9 - Liens hypertextes, cookies et collecte d'information

9.1 – Liens

RFT contient un certain nombre de liens hypertextes vers des sites tiers. RFT ne peut pas être tenu pour responsable de manière directe ou indirecte des activités commerciales, services ou des contenus proposés sur ces sites. Toute transaction que vous avez avec les sites tiers présents sur RFT reste entre vous et le site tiers et vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de toute perte ou réclamation que vous pourriez avoir contre ce site tiers.

 

9.2 – Cookies

Un cookie est un fichier déposé sur le disque dur d’un internaute par le serveur du site qu’il visite.

RFT utilise des cookies statistiques afin de mesurer l’audience de son site internet et de connaître les pages les plus vues ou la fréquence de connexion.

Si vous souhaitez obtenir d’avantages d’informations en ce qui concerne les cookies, nous vous suggérons de vous rendre sur la page dédiée de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

9.3 – Collecte d’information

ReadyForTrading peut collecter et utiliser les informations personnelles des utilisateurs pour :

  • Envoyer des newsletters. Nous utilisons l’adresse email de l’utilisateur avec son consentement afin de lui envoyer des informations sur nos produits, service et mise à jour. L’email peut également être utilisé afin de répondre aux demandes des utilisateurs. Si l’utilisateur souhaite se désincrire à la newsletter, il peut le faire via notre site ou par mail à l’adresse suivante : privacy@readyfortrading.com
  • Répondre aux demandes et/ou questions des utilisateurs.
  • Prévenir l’utilisateur de l’avancée de sa commande et faire un suivi.

Pour les deux derniers points, l’utilisateur donne son consentement pour être contacté par email et/ou par téléphone. La durée de conservation des données ne peut dépasser trois ans à compter du dernier contact. L’utilisateur peut à tout moment demander à être effacé de nos fichiers via notre site ou par mail à l’adresse suivante : privacy@readyfortrading.com

Article 10 - Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires RFT chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site www.readyfortrading.com a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, numéro 2106980.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé par demande écrite (papier ou email) du Client.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.readyfortrading.com est la propriété de RFT et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 12 - Droit applicable, langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 - Coordonnées de la société

Les coordonnées de RFT sont les suivantes :

ReadyForTrading, SAS
Capital social de 100 000 euros
Immatriculé au RCS de Versaille , sous le numéro 831 910 500
9 square Monge – 78330 Fontenay le Fleury – France
mail : info@readyfortrading.com
téléphone : +33 (0)9 81 44 79 50
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR82 831910500

Article 14 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de RFT indiquée à l’ARTICLE 13 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est:

Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue de la Boétie
75008 Paris
E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges liés aux opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV, non résolus en vertu d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux français.