Conditions générales d’utilisation et de vente

Article 1 — Champ d’application, objet du contrat

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par ReadyForTrading (« RFT ») auprès d’acheteurs non professionnels (« le Client ») souhaitant acquérir les produits et services proposés à la vente (« les Produits ») par RFT sur le site preprod.readyfortrading.com.

Les Produits proposés à la vente sont les suivants :

• les stations de trading, assemblées et configurées par RFT ;
• les services d’accompagnement : coaching ProRealTime, audit et sécurisation du poste, installation à domicile ;
• l’abonnement de suivi Desk Care.

Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client. Les offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de RFT constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les Produits sont proposés à la vente en ligne pour les territoires suivants : France métropolitaine et Monaco, Belgique, Luxembourg, Suisse, Allemagne, Andorre, Espagne, Italie, Pays-Bas et Portugal. Pour toute autre destination, la commande ne peut être finalisée en ligne : le Client est invité à contacter RFT.

Article 2 — Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande par RFT. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, et tiennent compte des éventuelles réductions consenties par RFT.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité ; hors période de validité, RFT se réserve le droit de les modifier à tout moment. Un devis émis par RFT garantit le prix pendant 30 jours.

La livraison par transporteur est offerte ; l’installation à domicile est une option facturée en supplément selon la zone de livraison, au tarif affiché sur le site avant la validation de la commande. Des droits de douane ou autres taxes locales peuvent être exigibles selon la destination : ils restent à la charge du Client, qui demeure seul responsable de leur paiement.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, frais compris. Une facture est émise à l’encaissement et mise à disposition du Client dans son espace client.

Les Produits demeurent la propriété de RFT jusqu’au plein et entier encaissement du prix.

Article 3 — Commandes

3.1 Passation de la commande, formation du contrat. Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Produits qu’il désire commander et de configurer sa station. Les informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment le nom et l’adresse de livraison, engagent le Client : la responsabilité de RFT ne saurait être recherchée si une erreur de saisie empêche ou retarde la livraison.

La commande n’est prise en compte et traitée qu’après paiement intégral du prix, dans les conditions de l’article 4. Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et RFT. Le Client peut suivre l’avancement de sa commande depuis son espace client.

RFT se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.2 Services d’accompagnement et abonnement Desk Care. Le coaching ProRealTime, l’audit et sécurisation et l’installation à domicile sont des prestations de services, facturées au tarif en vigueur affiché sur le site et réservées sur rendez-vous convenu entre RFT et le Client. Elles constituent des obligations de moyens : RFT s’engage sur sa disponibilité et sur la qualité de son intervention pendant la durée prévue, non sur la résolution d’un problème déterminé.

Si RFT refuse d’exécuter une prestation déjà payée, elle rembourse intégralement le Client. La responsabilité de RFT au titre d’une prestation de services, directe ou indirecte, est limitée au montant versé par le Client pour cette prestation.

L’abonnement Desk Care est un abonnement mensuel sans engagement de durée, résiliable à tout moment, qui prend effet à la mise en service de la station. Il comprend notamment la mise à disposition d’une tour de prêt sous 48 h ouvrées en France métropolitaine en cas d’immobilisation de la station. La tour de prêt reste la propriété de RFT ; elle doit être restituée dans les 7 jours suivant la restitution de la station réparée, dans son emballage d’origine et en bon état. À défaut, une indemnité de 690 € peut être facturée.

3.3 Contrôle anti-fraude. Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement, RFT se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies et de demander au Client, par téléphone ou par courriel, une ou plusieurs pièces justificatives. Cette demande suspend la commande dans l’attente de leur transmission. RFT peut annuler la commande en cas de non-conformité ou d’absence de transmission de ces pièces, sans que cette annulation ouvre droit à des dommages et intérêts.

Article 4 — Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• par carte bancaire, via un prestataire de paiement agréé ;
• par virement bancaire sur le compte de RFT, dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la commande.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande. Le paiement par virement peut être effectué en plusieurs fois : la commande est alors lancée à réception du dernier virement.

Les données de paiement par carte sont échangées en mode chiffré selon le protocole défini par le prestataire de paiement : RFT n’a jamais connaissance du numéro de carte du Client.

Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. RFT n’est pas tenue de procéder à la délivrance des Produits si le Client n’en paye pas le prix en totalité.

Article 5 — Livraison et installation

5.1 Livraison. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, dans les territoires énumérés à l’article 1. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le délai indicatif d’assemblage et de livraison est précisé sur le site et rappelé lors de la commande ; RFT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour le respecter. Si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de deux mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente peut être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-6 et suivants du code de la consommation. Les sommes versées lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courriel, accompagnées de tous les justificatifs utiles, notamment des photographies. Ce délai est sans effet sur les garanties légales de l’article 8, qui s’appliquent indépendamment.

Le transfert des risques de perte et de détérioration n’est réalisé qu’au moment où le Client prend physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques de RFT, sauf lorsque le Client a lui-même choisi le transporteur : dans ce cas, les risques lui sont transférés à la remise du bien au transporteur.

5.2 Installation à domicile. RFT procède à l’installation et à la configuration de la station si le Client choisit cette option lors de sa commande. L’intervention est facturée au tarif affiché sur le site pour la zone de livraison du Client, avant la validation de la commande.

RFT et le Client conviennent ensemble du jour et de l’horaire de l’installation. Toute partie souhaitant reporter l’intervention en informe l’autre dans les meilleurs délais. Si le report ou l’annulation du fait du Client occasionne des frais non remboursables pour RFT, ceux-ci peuvent lui être refacturés ; à défaut d’accord, l’installation est annulée et la station expédiée par transporteur.

Si le Client est absent au jour convenu, ou s’il ne répond pas aux propositions de dates, RFT peut expédier la station par transporteur dans l’attente d’une nouvelle date convenue entre les parties.

Article 6 — Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits de RFT au Client est réalisé au plein et entier encaissement du prix, et au plus tard à la livraison de la commande.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il informe RFT de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courriel ou par courrier, et renvoie le Produit à ses frais, complet, dans son emballage d’origine et en état de revente.

Conformément à l’article L. 221-28 3° du code de la consommation, ce droit ne s’applique pas aux stations confectionnées selon les spécifications du Client ou nettement personnalisées, c’est-à-dire assemblées d’après une configuration choisie par lui. Le Client en est informé avant de valider sa commande et le reconnaît expressément.

Conformément à l’article L. 221-25 du même code, le Client qui demande l’exécution d’une prestation de services avant la fin du délai de rétractation reste redevable du service déjà fourni s’il se rétracte ensuite.

En cas de rétractation valablement exercée, RFT rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours après récupération du Produit ou preuve de son expédition.

Article 8 — Garanties

8.1 Garanties légales. Les Produits fournis par RFT bénéficient de plein droit, et sans supplément de prix :

• de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, qui permet au Client d’obtenir la mise en conformité du bien pendant deux ans à compter de sa délivrance ;
• de la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, qui permet d’agir pendant deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties s’appliquent quelles que soient les stipulations qui suivent. Le Client qui agit en garantie légale de conformité n’a pas à prouver l’existence du défaut pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Toute période d’immobilisation d’au moins sept jours pour réparation s’ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir.

8.2 Garantie commerciale RFT. RFT accorde en outre une garantie commerciale dont la durée est indiquée sur la fiche de chaque gamme, rappelée sur le devis et sur la facture. Cette garantie commerciale consiste en la prise en charge, par RFT, des garanties accordées par les fabricants des composants montés : RFT constitue et suit le dossier auprès du fabricant, prend à sa charge le transport aller-retour vers son atelier ainsi que la main-d’œuvre de diagnostic, de remplacement et de nouveau test, et restitue la station en état de fonctionnement. Elle ne se substitue pas aux garanties des fabricants et ne les prolonge pas.

8.3 Troisième année. Lorsque la fiche annonce trois ans, la troisième année couvre les composants encore garantis par leur fabricant à la date de la panne, main-d’œuvre et transport compris, par retour à l’atelier. Elle n’ouvre droit ni à une intervention au domicile du Client, ni à la mise à disposition d’une tour de prêt.

8.4 Délais. RFT répond à toute demande sous 48 heures ouvrées et indique au Client la marche à suivre. Le délai de réparation dépend de la disponibilité des pièces et du traitement par le fabricant : il est communiqué au Client dès qu’il est connu et ne peut être garanti. La mise à disposition d’une tour de prêt relève de l’abonnement Desk Care et non de la présente garantie.

8.5 Mise en œuvre. Pour faire valoir ses droits, le Client informe RFT par écrit, courriel ou courrier, dès la découverte du défaut. Il lui appartient d’emballer soigneusement la station dans son emballage d’origine, qu’il est invité à conserver : les dommages survenus lors d’un transport effectué dans un autre emballage restent à sa charge. Sauf rupture de stock ou arrêt de fabrication, un composant n’est remplacé que par un composant de référence identique ou de caractéristiques égales ou supérieures.

8.6 Exclusions. Ne sont pas couverts par la garantie commerciale :

• les dommages accidentels : chute, choc, liquide, incendie, surtension survenue sans onduleur en service ;
• l’ouverture de la machine, la modification des réglages d’usine du processeur ou de la mémoire (overclocking), et tout matériel ajouté ou remplacé par un tiers ;
• les logiciels installés par le Client, les systèmes d’exploitation réinstallés par ses soins, et la perte de données, dont la sauvegarde lui incombe ;
• les pièces d’usure : ventilateurs, pâte thermique, pile de carte mère ;
• le défaut d’entretien manifeste, notamment l’encrassement empêchant le refroidissement ;
• l’usure normale et les cas de force majeure.

L’usage professionnel de la station, par un trader indépendant comme par une société, n’est pas une cause d’exclusion : c’est l’usage auquel les Produits sont destinés.

8.7 Intervention sur place. La garantie s’exécute par retour à l’atelier. RFT peut accepter une intervention au domicile du Client, sans y être tenue ; elle est alors facturée au tarif de déplacement en vigueur affiché sur le site pour la zone concernée.

8.8 Limite de responsabilité. La responsabilité de RFT au titre de la garantie commerciale est limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement du Produit concerné, et en tout état de cause au montant versé par le Client pour ce Produit. Ne sont pas indemnisables les préjudices indirects, notamment les pertes d’exploitation, les gains manqués et les pertes liées à des opérations de marché.

Article 9 — Liens, cookies et collecte d’informations

9.1 Liens. Le site contient des liens hypertextes vers des sites tiers. RFT ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, des activités, services ou contenus proposés sur ces sites. Toute transaction conclue avec un site tiers reste entre le Client et ce site.

9.2 Cookies. Les cookies déposés sur le site, leur finalité et la façon de les refuser sont décrits dans la politique cookies.

9.3 Collecte d’informations. Les données collectées servent à répondre aux demandes, à traiter et suivre les commandes, à établir les factures et, avec le consentement du Client, à lui adresser des informations sur les produits et services de RFT. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Article 10 — Données personnelles

Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des factures et à l’exécution des garanties. Elles sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Ces données peuvent être communiquées aux partenaires de RFT chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, pour les seuls besoins de ces opérations.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur les informations le concernant, qu’il exerce par demande écrite auprès de RFT. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le contenu du site preprod.readyfortrading.com est la propriété de RFT et de ses partenaires, protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 12 — Droit applicable, langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 — Coordonnées de la société

Les coordonnées de RFT sont les suivantes : ReadyForTrading, SAS au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 11 square Beethoven, 78330 Fontenay-le-Fleury, France, immatriculée sous le numéro RCS 831 910 500 R.C.S. Versailles, SIRET 831 910 500 00022, numéro de TVA intracommunautaire FR82831910500.

Téléphone : 09 81 44 79 50 — courriel : contact@readyfortrading.com.

Article 14 — Réclamations, médiation et litiges

Pour toute réclamation, le Client contacte le service client à l’adresse postale ou électronique indiquée à l’article 13.

Le Client consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle. Le médiateur désigné est le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue de la Boétie, 75008 Paris — mediateurduecommerce@fevad.com.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Tous les litiges liés aux opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV, non résolus par un règlement amiable ou par médiation, seront soumis aux tribunaux français compétents.